Politique de remboursement et de retour
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Cette politique concerne les achats à distance effectués par des consommateurs sur meublesbal.shop. Elle distingue le droit légal de rétractation de notre offre commerciale de retour jusqu’à 30 jours. Les garanties légales demeurent applicables indépendamment de ces délais. Les achats conclus exclusivement en boutique ne bénéficient pas automatiquement du droit légal de rétractation applicable à la vente à distance.
1. Droit légal de rétractation : 14 jours
Sauf exception légale applicable et annoncée avant l’achat, vous disposez de 14 jours calendaires pour notifier votre décision de vous rétracter, sans motif. Le délai se calcule conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-19 du Code de la consommation à partir de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à partir de la réception du dernier bien, lot ou pièce, selon le cas. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez nous prévenir par courriel à info@meublesbal.shop, par courrier au siège ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment à l’aide du formulaire ci-dessous. Un numéro de retour peut faciliter le suivi ; il n’est pas une condition de validité de la rétractation. Une acceptation préalable de notre part n’est pas nécessaire pour exercer ce droit.
Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation, puis envoyer votre déclaration par courriel ou courrier. Le recours à ce formulaire reste facultatif et ne remplace pas les autres moyens légaux de notification.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne. Connectez-vous à votre compte client, ouvrez la commande concernée et choisissez l’action d’annulation ou de retour proposée, selon l’état de la commande. Après l’envoi, vous recevez par courriel un accusé de réception de votre demande.
2. Retour commercial entre le 15e et le 30e jour
Au-delà du délai légal, Meubles Bal accepte aussi les demandes de retour notifiées jusqu’à 30 jours calendaires après réception. Pour cette extension commerciale, le produit doit être inutilisé, non assemblé, complet, sans dommage ni trace d’usure, avec ses accessoires et son emballage d’origine. Les produits réalisés sur mesure ou nettement personnalisés ne bénéficient pas de cette extension.
Ces conditions supplémentaires s’appliquent uniquement à l’extension commerciale. Elles ne permettent pas de refuser l’exercice d’un droit légal. Une promotion ou une période de soldes ne supprime pas à elle seule le droit légal de rétractation.
3. État du produit dans le cadre légal
Vous pouvez effectuer les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Votre responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires, dans les conditions prévues par la loi. L’ouverture de l’emballage ne justifie pas à elle seule le rejet d’une rétractation légale. Conservez si possible l’emballage afin de protéger le retour.
4. Organisation du retour
- Prévenez-nous en indiquant, si possible, le numéro de commande, le produit concerné et le choix de la rétractation ou du retour commercial. Un motif n’est pas exigé pour la rétractation légale.
- Nous vous communiquons les consignes pratiques adaptées au produit. Ces échanges ne doivent pas empêcher le respect de vos délais légaux.
- Après notification de la rétractation, renvoyez ou restituez le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours, sauf si nous proposons de le récupérer. Pour l’extension commerciale, le retour doit également être expédié dans les 14 jours de votre notification.
- Protégez le produit et conservez une preuve d’expédition. Un transport suivi est conseillé sans être une formalité obligatoire supplémentaire à l’exercice du droit.
Adresse de retour : S.A.R.L. DECO MEUBLES NOM COMMERCIAL : MEUBLES BAL — Meubles Bal, 207 rue du Vieux Château, 62890 Tournehem-sur-la-Hem, France. Pour un meuble volumineux, contactez-nous pour coordonner le transport ou la remise du bien à cette adresse. Ces échanges n’imposent pas une autorisation préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
5. Frais de retour
Pour un changement d’avis, les frais directs de retour sont à votre charge, à condition que vous en ayez été informé avant la commande. Aucun forfait de remise en stock n’est ajouté.
Pour les biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût du retour, ou une estimation raisonnable de celui-ci, vous est communiqué avant la commande, en fonction du produit et du lieu de retour. Si l’information préalable légalement requise n’a pas été fournie, les frais correspondants ne peuvent pas être mis à la charge du consommateur.
Lorsqu’un bien est défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la commande, les frais nécessaires à sa prise en charge au titre de la garantie légale sont assumés par Meubles Bal.
6. Vérification et remboursement
La vérification d’un retour commercial est normalement réalisée sous 3 à 5 jours ouvrés après sa réception. Vous êtes informé de son résultat. Pour les droits légaux, ce contrôle ne suspend ni ne reporte les échéances impératives.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après approbation du retour, sans frais de remboursement. Un autre moyen peut être utilisé uniquement avec votre accord exprès et sans frais pour vous.
Ce délai commercial ne prolonge aucun délai légal impératif. Pour une rétractation légale, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après notification de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien. L’approbation interne du retour ne crée pas un nouveau délai légal de 14 jours.
Le remboursement inclut les frais de livraison standard initiaux lorsque la totalité de la commande est retournée dans le cadre de la rétractation légale. Le supplément d’un mode de livraison express choisi à la place de la livraison standard n’est pas remboursé. Aucun frais de réapprovisionnement n’est facturé. Le délai d’affichage de l’opération sur le relevé dépend de votre banque.
Pour le retour commercial au-delà du délai légal, le prix du produit accepté en retour est remboursé ; les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si la loi l’impose ou si nous vous l’avons expressément confirmé. Une retenue éventuelle doit être motivée, justifiée et compatible avec les droits applicables.
7. Exceptions légales
Les exceptions au droit de rétractation sont celles de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et ne s’appliquent que lorsque le produit concerné remplit effectivement leurs conditions. Cela peut notamment concerner des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute exception applicable doit être clairement annoncée avant l’achat. Un simple choix parmi des options standard ne doit pas être présenté automatiquement comme une personnalisation excluant le droit.
Les exclusions de rétractation ne suppriment pas les garanties légales en cas de défaut.
8. Produit abîmé, erreur ou défaut
Contactez-nous dès que possible avec votre numéro de commande et, si possible, des photos. L’absence de photos ou de signalement sous 48 heures ne supprime pas vos garanties légales. Nous organisons la solution prévue par la loi : réparation ou remplacement, puis réduction de prix ou résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies. Les délais et conditions des garanties figurent dans nos Conditions générales de vente.
9. Échange, annulation et colis perdu
Pour changer de modèle après votre achat, vous pouvez demander un retour selon les conditions de cette politique, puis passer une nouvelle commande si vous le souhaitez. Vous conservez votre droit au remplacement au titre de la garantie légale, dans les conditions prévues par la loi.
Une commande peut être annulée jusqu’à son expédition effective. Après expédition, la rétractation reste possible dans les cas prévus par la loi. Les pertes de colis et les absences de livraison relèvent de notre politique d’expédition. Elles n’entraînent ni frais de retour à votre charge ni délai d’attente automatique de 30 jours avant l’exercice de vos recours.
10. Formulaire type de rétractation
À l’attention de S.A.R.L. DECO MEUBLES NOM COMMERCIAL : MEUBLES BAL — Meubles Bal, 207 rue du Vieux Château, 62890 Tournehem-sur-la-Hem, France ; info@meublesbal.shop :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Bien concerné :
- Numéro de commande, si disponible :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
11. Contact
Contactez-nous
Nom de la boutique : Meubles Bal
Adresse : 207 rue du Vieux Château, 62890 Tournehem-sur-la-Hem, France
Téléphone : +33 3 21 35 61 00
Courriel : info@meublesbal.shop
Horaires d'ouverture (CET) :
Du lundi au samedi : 11h00 - 20h00
Dimanche : 14h00 - 17h30
Délai de réponse : 24 heures
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